Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°59
23 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le b) de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, remplacer les mots :
une issue fatale à court terme pour le patient est, en l'état des thérapeutiques disponibles, inéluctable
par les mots :
le pronostic vital est, en l'état des thérapeutiques disponibles, engagé à court terme
Objet
Il s'agit de retenir une formulation plus conforme à l'état actuel du droit français qui ne connaît pas la notion juridique d'issue fatale ; au contraire celle de « pronostic vital engagé » est déjà connu du code de la santé publique.