Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°60 rect.
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX, M. Paul BLANC, Mmes BOUT et HERMANGE, MM. ESNEU, Francis GIRAUD et MILON et Mme SITTLER
ARTICLE 9 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article porte de deux à trois ans la durée des AMM dérogatoires accordée pour les médicaments dérivés du sang à partir de dons rémunérés.
Cette modification ne se justifie en rien, le risque de pénurie supérieur à deux ans étant très faible, voire inexistant.
Par ailleurs, cette disposition ouvrirait la possibilité pour les produits dont l'origine est le don rémunéré de s'installer durablement dans notre pays.
En plus de créer une dépendance de la France aux importations de ces produits, cela remettrait également irrémédiablement en cause le principe éthique du bénévolat sur lequel repose tout le système du don français.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.