Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°62 rect.
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU et SEILLIER
ARTICLE 28 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - les conditions de mise à disposition de médicaments par l'ensemble de la filière pharmaceutique à destination des populations démunies par l'intermédiaire des organismes à but non lucratif. »
Objet
Cet amendement vise à organiser la mise à disposition de médicaments à destination des populations démunies au-delà de la période de dix-huit mois.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.