Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°67
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BARBIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15 BIS
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A la fin de cet article, après la référence :
L. 5139-1
insérer les mots :
du code de la santé publique