Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°7
17 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BARBIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article :
Les ordonnances prévues par le I du présent article sont prises dans le délai de huit mois suivant la publication de la présente loi. Celles prévues au II sont prises dans le délai de trois mois à compter de cette même date.