Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°73
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 68 de la commission des affaires sociales
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Dans le second alinéa de l'amendement n° 68, après le mot :
publics
insérer les mots :
sans délai
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.