Conclusions de la commission des affaires sociales Proposition de loi Menaces sanitaires de grande ampleur
Direction de la Séance
N°1
19 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 159 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste
Article 2
(Art. L. 3132-1 du code de la santé publique)
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3132-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Les sapeurs pompiers professionnels et volontaires ne peuvent faire partie de ce corps qu'avec l'autorisation du directeur départemental des services de secours et d'incendie dans le département.
Objet
En cas de menace sanitaire de grande ampleur, pour des raisons évidentes, les effectifs des services de secours et d'incendie doivent être totalement mobilisés. Cependant, la présence de certains pompiers peut être souhaitable ou indispensable pour le bon fonctionnement du corps de réserve sanitaire. Dans ce cas, il appartiendra au directeur départemental du SDIS d'autoriser certains pompiers à participer à la réserve sanitaire plutôt qu'au service de secours et d'incendie.