En séance

Conclusions de la commission des affaires sociales  Proposition de loi Menaces sanitaires de grande ampleur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 159 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 2

(Art. L. 3135-2 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3135-2 du code la santé publique, après le mot :

constitué

insérer les mots :

de son président et

Objet

A la différence du fonds créé par l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale, l'établissement prévu par la présente proposition de loi n'a pas seulement des missions relatives à l'achat de produits ou de services; il est aussi chargé de l'administration de la réserve sanitaire, et, si nécessaire, de l'exploitation d'un établissement pharmaceutique.

Ainsi, si la présence de représentants des régimes d'assurance maladie est légitime en raison de la participation de ces régimes au financement de l'établissement, il apparaît nécessaire, eu égard à l'ensemble des missions de celui-ci, que l'Etat soit majoritaire au sein du conseil d'administration.

En conséquence, il est proposé que le président soit nommé en sus des représentants de l'Etat.