Conclusions de la commission des affaires sociales Proposition de loi Menaces sanitaires de grande ampleur
Direction de la Séance
N°12
22 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa du 1° du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Dans la dernière phrase, le mot : « il » est remplacé (trois fois) par le mot : « elle ».
Objet
Amendement rédactionnel, lié au remplacement dans l'ensemble des autres dispositions de cet article dans le texte de la proposition du mot « établissement » par le mot « entreprise ».