Conclusions de la commission des affaires sociales Proposition de loi Menaces sanitaires de grande ampleur
Direction de la Séance
N°13
23 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.Objet
Il n'est pas nécessaire d'instituer de nouvelles taxes dans le cadre de la présente proposition de loi.
En effet, le financement de l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire et des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves sera déterminé lors de l'examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2008.
D'ici à l'adoption de ces lois, cet établissement public bénéficiera, dès sa création, des contributions attribuées au Fonds de prévention des risques sanitaires, dont les biens, droits et obligations lui seront transférés en application de l'article 12 de la proposition de loi.