En séance

Conclusions de la commission des affaires sociales  Proposition de loi Menaces sanitaires de grande ampleur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 159 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste

Article 2

(Art. L. 3133-6 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3133-6 du code de la santé publique, remplacer les mots :

à l'occasion du service

par les mots :

pendant les périodes d'emploi ou de formation

Objet

Les réservistes victimes de dommages, y compris pendant les périodes de formation, doivent bénéficier des mêmes conditions d'indemnisations que les sapeurs-pompiers volontaires, selon les règles fixées par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service que nous proposons de modifier ultérieurement dans la présente proposition de loi.