Proposition de loi Banque de France

Direction de la Séance

N°3

13 février 2007

(2ème lecture)

(n° 169 , 217 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.