Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°100
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 23 quater
(Art. 706-113 du code de procédure penale)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-113 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
les avocats
par les mots :
la personne poursuivie