1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3462 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2006
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3557 de M. Emile BLESSIG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2007
      • Avis n° 3556 de M. Laurent WAUQUIEZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 janvier 2007
    2. Séance publique

      • Texte n° 653 adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 172 (2006-2007) transmis au Sénat le 18 janvier 2007
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des lois

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 253 (2006-2007) de MM. Henri de RICHEMONT, sénateur et Emile BLESSIG, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3749)
    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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