Accès article par article
- Article 1er
- art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles
- Article 2
- art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- art. 388-3 nouveau du code civil - Surveillance des administrations légales et des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République
- Article 3 bis
- art. 391-1 nouveau du code civil - Fin de la tutelle du mineur
- Article 4
- art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs
- Article 5
- art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Article 5 (suite)
- art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 6
- art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle
- Article 7
- Article 7 bis
- art. 249, 249-2, 249-4, 1399, 2409 et 2410 du code civil - Coordinations au sein du code civil
- Article 7 ter
- art. 1397 du code civil - Modification du régime matrimonial d'une personne protégée
- Articles additionnels après l'article 7 ter
- Article 8
- titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé
- Rappel au règlement
- Article 8
- titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé
- Article 9
- titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Article 10
- art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Place des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Article 11
- Article 12
- art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs
- Article 13
- Article 14
- chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Article 15
- chapitre III du titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Sanctions pénales applicables en cas de défaut d'agrément ou de déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Article additionnel après l'article 15
- Article 16
- art. L. 3211-6 et L. 6111-4 nouveau du code de la santé publique - Application aux établissements relevant du code de la santé publique des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République
- Article 16 bis
- titre VII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Conditions d'exercice et financement de l'activité de délégué aux prestations familiales
- Article 16 ter
- titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel
- Article 17
- Article 18
- Article 18 bis
- Article 19
- Article additionnel avant l'article 20
- Article 20
- Article 21
- art. L. 132-3-1 nouveau et art. L. 132-9 du code des assurances - Effet des mesures de protection sur les contrats d'assurance sur la vie
- Article additionnel après l'article 21
- Article 21 bis
- art. L. 1122-2 du code de la santé publique - Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état de manifester sa volonté
- Article 22
- Article 23
- article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Prorogation de l'expérimentation de la dotation globale de financement
- Article 23 bis
- Article 23 ter
- Article 23 quater
- titre XXVII nouveau du livre IV et art. 706-112 à 706-118 nouveaux du code de procédure pénale - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
- Article 23 quinquies
- Article 23 sexies
- Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Articles additionnels après l'article 23 sexies
- Article 24
- Article 25
- Mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Article 26
- Entrée en vigueur
- Article 27