Protection juridique des majeurs

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 3462 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2006

1. Travaux de commission

   • Rapport n° 253 (2006-2007) de MM. Henri de RICHEMONT, sénateur et Emile BLESSIG, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3749)
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 février 2007)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 699 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
   • Texte n° 91 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 22 février 2007

dossier sur le site du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 23 février 2007 par au moins soixante sénateurs
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 partiellement conforme

• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 2007-308 du 5 mars 2007), parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi