Amendement

Projet de loi Protection juridique des majeurs

N°103

7 février 2007

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

Dans le I de cet article, après la référence :

insérer les mots :

et du III de l'article 25