Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°106 rect.
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 5
(Art. 431 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Il est pris en charge par l'Etat pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par ce même décret.