Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°111 rect.
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 5
(Art. 436 du code civil)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 436 du code civil, remplacer les mots :
soit révoqué
par les mots :
ne soit révoqué ou suspendu