Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°115
8 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 5
(Art. 451 du code civil)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, supprimer les mots :
hébergée ou
et les mots :
ou dans un établissement social ou médico-social