Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°118
8 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 5
(Art. 472 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots :
auprès des tiers
insérer les mots :
, détermine l'épargne nécessaire aux besoins de la personne