Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°120 rect.
15 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MICHEL
Article 5
(Art. 476 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 476 du code civil :
« Avec l'autorisation du juge, elle peut révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Objet
Cet amendement vise à soumettre la possibilité, pour la personne en tutelle, de révoquer son testament à une autorisation du juge.
Par parallélisme des formes avec l'autorisation préalable exigée pour établir le testament, il paraît en effet nécessaire qu'une autorisation identique soit demandée pour le révoquer.