Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°128
8 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 5
(Art. 490 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 490 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.