Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°131
8 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 5
(Art. 495 du code civil)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots :
ses prestations sociales
par les mots :
ses ressources