Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

N°134 rect.

12 février 2007

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 53 de la commission des lois

présenté par

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales

Article 5

(Art. 495-4 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

 

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article 495-4 du code civil, remplacer les mots :

des prestations sociales

par les mots :

des ressources


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).