Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°135 rect.
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 53 de la commission des lois
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 5
(Art. 495-4 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
celle-ci
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article 495-4 du code civil.