En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 54 de la commission des lois

présenté par

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales

Article 5

(Art. 495-5 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 54 pour l'article 495-5 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.