Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

N°144 rect.

12 février 2007

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

à l'amendement n° 61 de la commission des lois

présenté par

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales

Article 8

(Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

 

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 61, supprimer les mots :

qui perçoit des prestations sociales et


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).