Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°145
8 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 8
(Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
fait l'objet
par les mots :
prend la forme