Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°148
8 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 8
(Art. L. 271-2-1 du code de l'action sociale et des familles)
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Après les mots :
prestations sociales
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2-1 du code de l'action sociale et des familles.