Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°149 rect.
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 65 de la commission des lois
présenté par
Mme Bernadette DUPONT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 8
(Art. L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
par décret
supprimer le second alinéa du I de l'amendement n° 65.