Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°16
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
Article 5
(Art. 420 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil :
Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et...