En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BLANC et VASSELLE

Article 5

(Art. 445 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil remplacer les mots :

ainsi que les auxiliaires médicaux

par les mots :

les auxiliaires médicaux, ainsi que les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Objet

Le projet de loi prévoit que des professionnels et auxiliaires médicaux ne puissent exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs patients.

Dans un souci de protection juridique, le présent amendement propose que cette interdiction soit également étendue à l'égard des professionnels des établissements ou services sociaux et médicaux sociaux à l'égard de leurs usagers.