Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°172 rect.
14 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LEROY, HÉRISSON et DOLIGÉ et Mme SITTLER
Article 6
(Art. 498 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 498 du code civil :
Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un sous-compte identifiable à sa situation. Les capitaux, dès lors qu'ils dépassent l'encours moyen mensuel, sont placés sur un compte individuel au nom du majeur, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 171.NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).