Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°173
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. POINTEREAU
Article 5
(Art. 481 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement suivant.