Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°177 rect. ter
14 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur ou d'un majeur en tutelle ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer du code civil la notion désuète et, avouons-le, assez humiliante d'« incapable » en la remplaçant par celle de « majeur protégé ». Cette modification n'est pas seulement terminologique. Elle permet d'éviter de pointer une incapacité, qui stigmatise la personne, faisant de la mise sous tutelle comme une sanction. En outre, elle recentre la mesure du juge sur la notion de protection de la personne.