En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY

Article 5

(Article additionnel après Art. 431-1 du code civil)

Après le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les documents, en particulier d'ordre médical, produits à l'occasion d'une décision d'ouverture ou de renouvellement d'une mesure de protection, ne sont pas communicables par le juge à des tiers, exception faite d'un tiers de confiance.

Objet

Cet amendement vise à rappeler que le juge est garant du caractère strictement confidentiel des documents médicaux produits à l'occasion d'une procédure de mise sous tutelle.