Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°183 rect. quater
15 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 5 - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle, faisant de cette privation de droit civique non plus une généralité mais une exception.