Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°189
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5
(Art. 431 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil, remplacer les mots :
est fixé
par les mots :
et les modalités de sa prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle sont fixés
Objet
On ne peut que déplorer qu'il soit à la charge du requérant d'avoir à financer ce certificat médical d'un médecin spécialiste.