Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°193
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5
(Art. 443 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 443 du code civil, remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Les députés ont prévu que la règle selon laquelle la mesure prend fin dès lors que la personne protégée aura fixé sa résidence en dehors du territoire national ne s'appliquerait pas à l'encontre des personnes hébergées et soignées dans un établissement situé en dehors du territoire national. Toutefois, il convient de prévoir que cette exception pourra jouer pour les personnes qui y sont hébergées uniquement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).