Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°194
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5
(Art. 445 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements.
Objet
Le projet prévoit que les professionnels et auxiliaires médicaux ne puissent exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs patients. Une telle prohibition doit également être étendue à l'égard des professionnels des établissements sociaux et médicosociaux à l'égard de leurs usagers.