En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 5

(Art. 447 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 447 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

 « La possibilité de nommer plusieurs personnes en charge de la protection d'un même majeur prévue aux deux alinéas précédents ne peut être mise en œuvre que lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 430 se voit en partie confiée l'exercice de la mesure de la protection.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.