Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°2
7 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Modifier comme suit le second alinéa de cet article :
1° Remplacer la référence :
392
par la référence :
393
2°Supprimer les mots :
l'article 393 suivi de