Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°200 rect.
14 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5
(Art. 477 du code civil)
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Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil par les mots :
dont les garanties seront fixées par décret.
Objet
La forme sous seing privé des mandats de protection future ne paraît pas sécurisée. L'acte sous seing privé devra donc être accompagné de garanties précisées par décret.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).