Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°203
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 6
(Art. 500 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
contractant
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil :
parmi les professionnels habilités à le faire.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.