Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°204
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 6
(Art. 511 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 511 du code civil.
Objet
Le contrôle des comptes est une mission obligatoire de l'Etat qu'il ne peut déléguer au subrogé tuteur ou au conseil de famille.