Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°205
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 6
(Art. 512 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil.
Objet
La mise en place de cette mesure relève de l'autorité judiciaire ; il est par conséquent dangereux de voir que l'on pourrait se dispenser du contrôle du juge des tutelles, garant des libertés individuelles, pour la vérification des comptes. La modicité du patrimoine et des ressources du majeur ne doit priver en rien le majeur d'avoir la garantie d'un contrôle effectif de la gestion de ses biens.