En séance

Projet de loi Protection juridique des majeurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 172 , 212 , 213)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 6

(Art. 513 du code civil)

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

le juge

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 513 du code civil :

pourra s'appuyer, quant à la mission de vérification des comptes et selon les modalités qu'il fixe, sur un technicien, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, et ce aux frais de l'intéressé.

Objet

Si, dans certaines situations complexes, il paraît souhaitable que le contrôle des comptes dont le greffier a la charge soit utilement éclairé par l'analyse de techniciens, il est en revanche dangereux de leur en confier l'entière responsabilité au risque d'une déjudiciarisation et d'une moindre garantie pour le majeur.