Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°207
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8
(Art. L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une personne en grande difficulté ne doit pas avoir à verser en plus une contribution si elle signe un contrat d'accompagnement social.