Projet de loi Protection juridique des majeurs
Direction de la Séance
N°210
12 février 2007
(1ère lecture)
(n° 172 , 212 , 213)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 9
(Art. L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Ce projet d'article est la traduction de l'article 451 du code civil prévoyant la possibilité de confier la mesure à un préposé d'un établissement social ou médico-social désigné comme mandataire judiciaire à la protection d'une personne hébergée au sein de cet établissement. Pour des raisons d'indépendance cette catégorie de mandataire doit être supprimée.